Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°951
(jeudi 25 janvier 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de solutions constructives innovantes au marché et des modalités adaptées selon »
les mots :
« au marché pour des solutions en matière de construction innovantes, en prévoyant des modalités d’évaluation de l’atteinte des résultats équivalents adaptées à ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.