Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°951
(jeudi 25 janvier 2018)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dispositions des »
les mots :
« ordonnances prévues aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.