Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Lors de la commission spéciale, le Gouvernement a déposé un amendement adopté, visant à supprimer les articles 544‑4, 544‑5 et 544‑6 du code monétaire et financier, sans préciser qui devenait l’autorité compétente sur les agences de notation de crédit, au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009.
Cet amendement vise à restaurer l’autorité des marchés financiers comme autorité compétente.