- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
Le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1er janvier 2020, les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité aux communes de s’opposer à ce transfert jusqu’à la date du transfert effectif. Il n’y a en effet pas de justification objective à une date anticipée de 6 mois pour l’adoption de délibérations s’opposant au transfert obligatoire par rapport à la date de transfert effectif de ces compétences. Les modalités d’organisation et de gestion de la ou des nouvelles compétences pouvant être décidées à compter du 1er janvier 2020, comme cela a d’ailleurs été le cas pour l’ensemble des compétences par la fusion des intercommunalités au 1er janvier 2017.