- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Par l’importante mobilisation de plusieurs élus locaux, ruraux et de la montagne notamment, qui ont prouvé de manière concrète que le transfert obligatoire de la compétence « eau » et « assainissement » aux intercommunalités était une mesure irréaliste, la majorité gouvernementale admet enfin que la loi NOTRe, votée par le Gouvernement précédent, était allée trop loin sur ce point.
C’est pourquoi, après une première proposition de loi rejetée en octobre et un groupe de travail, on aboutit à cette proposition de loi. Si on peut saluer la prise en compte de la demande des élus locaux au bénéfice de nos usagers, on ne peut que déplorer le caractère temporaire de ce texte qui ne fait, au final, que repousser la problématique en 2026.
Ainsi, le présent amendement propose de supprimer l’échéance du 1er janvier 2026 afin de rendre permanent le maintien de la compétence eau et assainissement pour les communes qui le souhaitent.