- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« assainissement »,
insérer les mots suivants :
« ou qui n’exerce qu’une partie de ces compétences, ».
Si certaines communautés de communes n’exercent aujourd’hui aucune compétence en matière d’eau ou d’assainissement, d’autres en disposent d’une partie seulement, par exemple la partie de la compétence assainissement relative à l’assainissement non collectif des eaux usées.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la présente proposition de loi semble ouvrir la possibilité de bénéficier du report du transfert automatique des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026 qu’aux Communautés de Communes qui n’exercent aucune compétence en matière d’eau ou d’assainissement.
Cet amendement vise donc à permettre aux Communautés de Communes exerçant une partie de la compétence « assainissement » de bénéficier également du report au 1er janvier 2026 du transfert automatique des compétences eau et assainissement.