Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Pascale Boyer

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er juillet 2019 »

la date :

« 1er janvier 2019 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2020 »

la date :

« 1er janvier 2019 ».

Exposé sommaire

Les collectivités seront renouvelées en Mars 2020. Il faut éviter toute décision structurelle sur leur fonctionnement dans l’année qui précède.

De plus, Les EPCI peuvent bénéficier de dotation globale bonifiée si elles au moins 8 compétences obligatoires. Elles doivent décider au plus tôt celles qu’elles peuvent garder, afin de bénéficier de cette DGF bonifiée dès 2019.

Tel est l’objet de cet amendement.