Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)., n° 581-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou d’une communauté d’agglomération ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la proposition de loi aux communautés d’agglomérations.