- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020 a été voté par le Parlement en 2015. Depuis, la loi NOTRe n’a eu de cesse d’être décriée par les communes qui y voient une nouvelle spoliation de leurs prérogatives.
C’est sans surprise puisque cette loi est inscrite dans une lignée de lois centralisatrices qui visent à gérer uniformément des problématiques, qui sont pourtant souvent déjà gérées avec bon sens par de nombreuses communes de France.
Le transfert de compétences obligatoires s’oppose frontalement à la liberté communale, pourtant nécessaire à l’application d’une politique adaptée à la réalité du terrain.
C’est aussi une nouvelle attaque à l’encontre des maires alors même que ceux-ci considéraient, lors du dernier Congrès des maires, qu’ils étaient moins bien traités sous le quinquennat d’Emmanuel Macron que sous celui de François Hollande.
Une nouvelle fois, cette mesure va vers un État toujours plus jacobin.