Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Augmenter le délai permettant aux communes de s’opposer à la délibération des communautés de communes, c’est permettre aux communes de prendre une décision éclairée quant à la gestion de l’eau et de l’assainissement.
Cet amendement vise donc à protéger les intérêts des communes elles-mêmes.