- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils municipaux concernés peuvent exprimer leur opposition dans les conditions prévues au précédent alinéa après la réalisation d’un bilan de patrimoine exposant l’état des réseaux d’eau et d’assainissement de la commune et les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables à l’eau potable et à l’assainissement. Ce bilan de patrimoine fait, au sein du conseil municipal, l’objet d’un débat précédant la délibération prévue au précédent alinéa. »
Le décret d’application du 27 janvier 2012 de la loi Grenelle II exigeait la réalisation d’un descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement avant le 31 décembre 2013. Or, on constate fréquemment l’absence de réalisation de ces études. Par ailleurs, le doublement des contributions aux agences de l’eau des collectivités ne disposant pas de ces documents n’est jamais mis en œuvre.
Trop souvent, l’état du patrimoine reste méconnu. Trop souvent également, les investissements locaux sur le patrimoine sont loin de répondre aux besoins. L’intercommunalisation des compétences eau potable et assainissement poursuit ainsi un objectif de mutualisation des moyens techniques, humains et financiers, et donc d’amélioration des réseaux, par des travaux d’entretien et de renouvellement.
Le présent amendement vise ainsi à imposer la présentation de bilans de patrimoine exposant l’état des réseaux d’eau et d’assainissement de la commune et les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables à l’eau potable et à l’assainissement avant la délibération des communes induisant un blocage du transfert de la compétence. Cette disposition permettra de garantir une prise de décision éclairée par des connaissances sur le patrimoine d’eau potable et d’assainissement du territoire.