- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)., n° 581-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ».
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2 ainsi qu’au 8° du I de l’article L. 5215‑20‑1, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ».
En modifiant le libellé de la compétence « assainissement », la loi NOTRe a généré des incertitudes quant au rattachement ou non de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la compétence « assainissement ».
Par sa note d’information du 13 juillet 2016, la Direction générale aux collectivités locales a élargi le contenu de la compétence « assainissement » en y rattachant la compétence « eaux pluviales urbaines », ce pour tout type d’intercommunalité et quelle que soit la nature du réseau (unitaire ou séparatif) de la collectivité. Cette interprétation extensive fait suite à une jurisprudence relative à une communauté urbaine. Cette lecture s’expose à de nombreuses incertitudes quant au bien-fondé de sa lecture juridique et technique. La présente proposition de loi se propose d’ailleurs de corriger la loi pour y faire apparaître explicitement les eaux pluviales.
Le groupement des compétences assainissement et eaux pluviales représente surtout un transfert de compétence inattendu pour les intercommunalités, qui n’a pas fait l’objet de débats préalables, et lourd de charges pour de nombreuses collectivités, dans une période où beaucoup d’entre elles changent de périmètre et se voient transférer de nombreuses compétences obligatoires. Il est ainsi proposé de séparer la compétence « eaux pluviales urbaines » de la compétence « assainissement » pour toutes les catégories d’EPCI-FP, et de permettre une intervention facultative des intercommunalités détentrices de la compétence assainissement sur les eaux pluviales urbaines. La compétence en matière de gestion des eaux pluviales pourra naturellement faire l’objet d’un transfert au titre des compétences facultatives.