- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« usées »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« urbaines »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : :
« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« usées, »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »
les mots :
« au sens de l’article L. 2226‑1 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »
Amendement de coordination visant à faire expressément référence aux dispositions relatives à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement prévues par le code général des collectivités territoriales.