Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2020 »,

la date :

« 1er juillet 2019 ».

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de l’article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement avant le 1er juillet 2019 et fixe ensuite au 1er janvier 2020 la possibilité pour la communauté de se prononcer sur ce sujet avec un vote assorti d'une minorité de blocage.

Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.