Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Compléter le titre par les mots :

« et aux communautés d’agglomérations ».

Exposé sommaire

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par conséquent il est proposé dans cet amendement de mentionner également les communautés compétentes dans le titre de cette proposition de loi.