- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à ce jour, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent déroger jusqu’au 1er janvier 2026, au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou à la communauté d’agglomération résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015, par simple délibération du conseil municipal ou du conseil syndical exerçant la compétence, adoptée avant le 1er juillet 2019, sans préjudicier à l’éventuel transfert de ces compétences par les autres membres de la communauté à l’intercommunalité.
Le principe doit rester celui du transfert de la compétence eau et assainissement au niveau de l’intercommunalité.
La présente proposition de loi prévoit de donner un délai complémentaire aux communes pour le transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, dans la mesure où ces communes représentent 25 % des communes membres de l’intercommunalité et 20 % de la population de l’intercommunalité.
Une analyse plus fine de la réalité des territoires nous rappelle que dans de nombreuses intercommunalités étendues, certaines communes isolées gèrent elles-mêmes les compétences eau et assainissement ou ont organisé efficacement les compétences eau et assainissement au sein de syndicats intercommunaux. Les périmètres de ces syndicats dépassent parfois les limites des intercommunalités.
Ces choix sont souvent la réponse pragmatique de ces communes à des contraintes géographiques. Or, les périmètres des intercommunalités ne tiennent pas compte de ces contraintes : bassins versants, relief, nature des sols, équipements…
Sans remettre en cause le transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, il convient donc de permettre à certaines communes de déroger temporairement et individuellement au transfert de ces compétences à l’intercommunalité.
Si l’objet de cette proposition de loi est en effet de donner plus de temps aux communes pour organiser le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, il est indispensable de permettre à chaque commune de déroger, temporairement et indépendamment des autres membres de l’intercommunalité, au transfert de ces compétences.