Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er janvier 2026 »

la date :

« 1er janvier 2030 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à accorder quatre années de plus aux communes d’une intercommunalité avant d’organiser le transfert définitif des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité.

En effet, si la gestion communale de ces compétences est plus pertinente, il ne semble pas opportun de précipiter ce transfert de compétence à l’intercommunalité.