- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)., n° 581-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter le titre par les mots :
« et aux communautés d’agglomérations ».
Le transfert étant obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
cette proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques aux préoccupations des élus locaux, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence. Ainsi les communes qui n’auraient pas déjà transféré les compétences « eau » et « assainissement » ou l’une d’entre elles, pourront bénéficier de l’aménagement des conditions du transfert qu’elle fasse partie d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. En effet, 25 % des communes intégrées dans une communauté d’agglomération n’ont pas encore transférés les compétences eau et assainissement à cette dernière.