Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et aux communautés d’agglomération ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.