- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou d’une communauté d’agglomération ».
Le transfert étant obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
cette proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques aux préoccupations des élus locaux, sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de la compétence. Ainsi les communes qui n’auraient pas déjà transféré les compétences « eau » et « assainissement » ou l’une d’entre elles, pourront bénéficier de l’aménagement des conditions du transfert qu’elle fasse partie d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. En effet, 25 % des communes intégrées dans une communauté d’agglomération n’ont pas encore transférés les compétences eau et assainissement à cette dernière.