Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin

Claire Guion-Firmin

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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David Lorion

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Jean-Louis Masson

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Gérard Menuel

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Maxime Minot

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Jérôme Nury

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Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Bernard Reynès

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Vincent Rolland

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Martial Saddier

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Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Guy Teissier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l’eau et de l’assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi.

C’est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l’examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin.

Ainsi, cet amendement écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres.

La possibilité donnée aux communes de s’opposer, par une minorité de blocage au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, ne sera donc plus limitée dans le temps.