- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l’eau et de l’assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi.
C’est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l’examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin.
Ainsi, cet amendement écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2026, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres.
La possibilité donnée aux communes de s’opposer, par une minorité de blocage au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, ne sera donc plus limitée dans le temps.