Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)., n° 581-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport.
Exposé sommaire
Avec ce rapport, on pourra apprécier dans un premier temps la mise en place de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes.
Cela permettra d’avoir un retour d’expérience sur la mise en place de la compétence eau et assainissement.