- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.
Cet amendement reprend l’article 1 de la proposition de loi déposée par les Républicains sur le même sujet et que la Majorité LREM a rejeté de manière si désinvolte le 12 octobre dernier (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/competences_communautes_communes_eau_assainissement.asp) ... qu’ils en ont repris la substantifique moelle dans leur première proposition de loi... Le « parti start-up » outre son caractère inconstant, semble avoir du mal à assumer que certaines idées viennent d’autres !
Cet article propose de supprimer le caractère obligatoire d’ici à 2020 de transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de commune (proposition de loi initiale) ainsi que pour les communautés d’agglomération (ajout en séance publique au Sénat).
Nous nous étions déjà opposés en 2015 à l’adoption de la loi NOTRe, qui ne faisant que continuer et accentuer une logique de réforme des compétences entre l’État et les collectivités visant à remplacer l’organisation territoriale issue de la Révolution française « Commune – Département – État, » par une privilégiant « l’organisation Intercommunalités – Régions – État », qui vise clairement à une « mise en concurrence des territoires » idéologique. Cette réforme s’est en outre faite de manière forcée : par des fusions de communes sous le préfet (Schémas départementaux de coopération intercommunale, etc…)
Nous estimons que les communes sont souvent les mieux à même de connaître les intérêts objectifs de leur territoire, notamment en ce qui concerne un service public aussi fondamental que celui de l’eau et qu’elles exercent depuis au moins 1790. Elles doivent pouvoir décider librement de transférer ou non cette compétence, d’organiser leur service public de l’eau et de l’assainissement là où elles l’estiment le plus pertinent. Nous maintenons notre position exprimée le 4 octobre 2017 en Commission et le 12 octobre 2017 en et en séance publique.