Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2018)
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
La date :
« 1er juillet 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
La date :
« 1er janvier 2031 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération après le 1er janvier 2031.