Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°584 relative à la gratuité des transports scolaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 mars 2018)
Substituer aux mots :
« en assure »
les mots :
« et peut en assurer ».
Exposé sommaire
Il convient de laisser la liberté aux régions de proposer ou non cette possibilité. Il ne conviendrait pas que l’État imposât un cadre trop contraignant à des collectivités territoriales, dotées d’un exécutif, dont les compétences sont justement la gestion des lycées et d’une partie des transports hors agglomération.