Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°584 relative à la gratuité des transports scolaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 mars 2018)
Après la première occurrence du mot :
« scolaires, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« assure le financement des transports scolaires en intégrant une contribution des familles qui ne peut être supérieure à 5 % des coûts engagés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La participation des familles au coût des transports scolaires doit être maintenue dans un souci de solidarité citoyenne dans des proportions symboliques et raisonnables garantissant l’égal accès de tous aux enseignements de l’éducation nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.