Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires, n° 584
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 mars 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3111‑8 du code des transports est complétée par les mots : « et assure le financement des transports scolaires pour les ayants droit, en intégrant une contribution des familles qui ne peut être supérieure à 5 % des coûts engagés. »
Exposé sommaire
La participation des familles au coût des transports scolaires doit être maintenue dans un souci de solidarité citoyenne dans des proportions symboliques et raisonnables garantissant l’égal accès de tous aux enseignements de l’éducation nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.