Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires, n° 584
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire