Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°584 relative à la gratuité des transports scolaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 21 février 2018)
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les alinéas 13 à 18 de l’article 3. Cela permet à l’État de conserver la compétence sur le financement des transports en commun, en lieu et place de la région. C’est ainsi l’État qui financera directement la gratuité des transports scolaires.