Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°585 créant une liste française des paradis fiscaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’ambition de la présente proposition de loi est excellente. Toutefois, par internationalisme le texte risquerait de tomber dans une forme de naïveté dont s’emparerait la finance internationale. En effet, s’il convient d’adapter les normes pour les États les moins avancés, les exclure de facto du I du présent article serait la porte ouverte à des replis pour les spécialistes des architectures fiscales internationales.