Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux, n° 585
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« largement conforme »
les mots :
« conforme pour l’essentiel ».
Exposé sommaire
Les pays ayant produit des efforts en matière de coopération fiscale doivent se voir encourager dans leur démarche. La Suisse s’est vue récemment attribuer cette mention pour les efforts qu’elle a effectué dans cette perspective. Il faut favoriser la coopération avec ces pays ; les dénigrer encore davantage encouragerait la récidive des États coupables.