Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°585 créant une liste française des paradis fiscaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne participent pas à »
les mots :
« approuvé, ou ne se sont pas engagés à ratifier ou approuver, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.