Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°585 créant une liste française des paradis fiscaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni celle de l’identité de leur bénéficiaire effectif ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l’y faire figurer expressément.
Cette précision est parue opportune à la commission des finances dans la mesure où, lors de son examen par cette dernière le 21 février dernier, un amendement identique a été adopté.