Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux, n° 585
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mesures fiscales avantageuses réservées »,
les mots :
« avantages fiscaux, entendus comme des crédits d’impôt, des réductions d’impôt, des exonérations totales ou partielles, des abattements ou l’application d’un taux d’imposition inférieur au taux normal applicable aux résidents, réservés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur le critère d’équité fiscale reposant sur les avantages réservés aux non-résidents, qui traduisent souvent l’existence d’un paradis fiscal et qui ont été retenus par le Code de conduite de l’Union européenne de 1997 parmi les régimes fiscaux dommageables.