Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°585 créant une liste française des paradis fiscaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Amendement de précision sur l’entrée en vigueur de l’article 1er et dont le dispositif a été adopté par la commission des finances le 21 février dernier.
Rappelons que la proposition de loi, qui ne s’appliquera pas avant 2019, laisse ainsi le temps aux pays concernés par les critères proposés de rectifier leurs pratiques.
Il ne s’agit au demeurant de rien d’autre que l’approche retenue par l’Union européenne, qui donne une année aux pays inscrits sur la liste « grise » pour respecter les critères qu’ils pourraient méconnaître.