Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 21 février 2018)
Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d’un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers (TFF) au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs.

Exposé sommaire

Pour donne une réelle portée à une liste nationale des États ou territoires non coopératifs, un volet sanction est impératif. Cet amendement vise à permettre la préparation d’un tel volet d’ici à 2021 qui rentrerait en vigueur en 2022, concordamment avec nos amendements précédents prévoyant un durcissement des critères à cette date.

Il est également proposé de mettre en place une taxe sur les flux financiers entre la France et les États et territoires non coopératifs, à un taux faible, qui encouragerait États et territoires à prendre les mesures nécessaires à la sortie de cette liste et pénaliserait les flux financiers à destination de ces territoires.