Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°585 créant une liste française des paradis fiscaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 21 février 2018)
À l’alinéa 7, après les mots : « centre financier », insérer les mots : « et les États ou territoires classés dans la liste “Hurricane” d’après les conclusions du Conseil relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (2017/C 438/04) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés de certains États ou territoires. Il est donc proposé d’élargir les exemptions d’inscription à la liste des États et territoires non coopératifs aux États et territoires figurant sur la liste Hurricane de l’Union européenne.