Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°585 créant une liste française des paradis fiscaux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 21 février 2018)
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire
Amendement de précision sur l’entrée en vigueur de l’article 1er.