Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°586 visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer le mot :
« privée ».
Exposé sommaire
Les enjeux du secteur public ne sont pas les mêmes que le secteur privé et les entreprises publiques n’ont pas les mêmes capacités financières. Une baisse du montant de la réduction pénaliserait donc la qualité du service public.