Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°586 visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à majorer le taux horaire de 25 % pour une durée de travail comprise entre 15 et 24 heures et de 50 % si la durée de travail est inférieure à 15 heures. Une telle disposition porte atteinte au principe de proportionnalité : le travail à temps partiel devient mieux payé que le travail à temps complet.
Ceci créera une rupture d’égalité entre les salariés.
Pour ces raisons la suppression de l’article est réclamée.