Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes, n° 586
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 21 février 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 3123‑29 est ainsi rédigée : « 25 % pour chacune des heures accomplies. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.