Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes, n° 586
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 21 février 2018)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« semaine »,
insérer les mots :
« , ou, le cas échéant, l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121‑44 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le dispositif prévu à l’article L. 3123‑27 du code du travail, fixant le socle minimal à vingt-quatre heures.