Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l’article 225‑14‑3 sont systématiquement confisqués. »
Exposé sommaire
Cet article propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil.