Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, n° 587
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et une motivation publique est nécessaire si elle ne l’est pas ».
Exposé sommaire
Vue la nature de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation, il convient de motiver la non annulation de la vente notamment en prévision de contentieux ultérieurs.