Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°587 visant à lutter contre les marchands de sommeil
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Au titre du chapitre Ier du titre III du livre III de la première du code de la santé publique, après le mot : « salubrité », sont insérés les mots : « et décence ».
Exposé sommaire
Dans les petites et moyennes villes, le véritable problème n’est pas l’insalubrité des logements mais leur indécence.
Pour traiter cette problématique, il convient d’étendre explicitement le champ de compétence de la loi en modifiant le titre du chapitre qui traite des risques sanitaires liés notamment aux immeubles.