- Texte visé : Proposition de loi n°587 visant à lutter contre les marchands de sommeil
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le mot : « emprisonnement », la fin de l’article 225‑14 du code pénal est ainsi rédigée : « , de 150 000 euros d’amende et de la confiscation de tout ou partie des biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction. »
Le présent amendement vise à ajouter, à la peine de prison et à l’amende, une peine de confiscation des biens. Cette confiscation qui est actuellement une peine complémentaire, serait ainsi systématisée lorsque des marchands de sommeil sont condamnés. Il s’agit ainsi de les priver de leur outil de « commerce » et de redonner une marge d’intervention à la puissance publique. Face à l’exploitation de populations en détresse, il s’avère indispensable de s’attaquer à l’argent que génère cette activité illégale qui s’inscrit dans la chaine d’activités d’une filière mafieuse