Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°587 visant à lutter contre les marchands de sommeil
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 20 février 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment lors de l’achat par une société civile immobilière ».
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre aux acteurs locaux de connaître le nom de l’acquéreur d’un bien. Les maires étant souvent en première ligne, ils connaissent bien les individus qui ont déjà causé des problèmes pour location de logement insalubre.
Or actuellement, un marchand de sommeil peut racheter un bien en se cachant derrière le « prête-nom » d’une SCI. Et passer ainsi entre les mailles du filet.
L’objet de cet amendement vise donc à faire apparaître le(s) nom(s) des acheteur(s) lorsque c’est une SCI qui rachète le bien.