Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants, n° 589
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article L. 3142‑20 du code du travail est ainsi rédigée :
« Le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou, avec l’accord de son employeur, le fractionner ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 3 afin de maintenir la nécessité d’un accord de l’employeur en cas de demande de fractionnement du congé de proche aidant.