Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants, n° 589
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après la deuxième phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être remmenée à vingt-quatre heures sur présentation d’un justificatif médical attestant de l’urgence de la situation ». »
Exposé sommaire
L’état de santé de la personne aidée pouvant se dégrader soudainement, ce présent amendement vise donc à permettre une meilleure adaptation de la demande de transformation du congé de l’aidant, à la situation qui se présente à lui. Cette proposition permet toujours à l’employeur d’anticiper l’organisation de l’entreprise. Cependant le raccourcissement de ce délai ne peut se faire que sur présentation d’un justificatif médical attestant de l’urgence de la situation.