Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants, n° 589
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le troisième alinéa de l’article L. 232‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dossier en question mentionne les coordonnées du ou des aidants officiellement désignés. »
Exposé sommaire
La mission « flash » sur les aidants pointe le manque de « cohérence d’ensemble » dans les politiques publiques d’aide aux aidants. La précision ainsi proposée, permettra aux services départementaux d’identifier les aidants officiellement désignés, des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).