Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Le troisième alinéa de l’article L. 232‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le dossier en question mentionne les coordonnées du ou des aidants officiellement désignés. »

Exposé sommaire

La mission « flash » sur les aidants pointe le manque de « cohérence d’ensemble » dans les politiques publiques d’aide aux aidants. La précision ainsi proposée, permettra aux services départementaux d’identifier les aidants officiellement désignés, des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).